demande au Protecteur du Citoyen, de jeter un coup d'oeil à cette façon de faire.
(tout ce qui se rapporte à la confidentialité revient à la Commission d'accès à l'information (C.A.I.), parfois le Protecteur du Ctoyen et la C.A.I. vont agir de pair... et c'est tout ce que j'en sais !)
Bonjour,
J'apprécierais beaucoup que le protecteur du citoyen regarde comment est utilisée la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels au M.S.S.S.Q., à la B.A.n.Q. et à l'I.S.Q.
Je n'ai aucune connaissance en droit, mais j'affirme tout de même que les organismes publics et ministères ne respectent même pas le Code Civil.
- on peut consulter les déclarations de
mariage 1926-1997, aux centres d'Archives du Québec, pourtant depuis
1994, que le D.E.C. a la possibilité de faire la publicité du registre
de l'État Civil, de plus. La BAnQ n'avise même pas ces usagers qu'il
n'est pas autorisé par le Code Civll de faire des recherches sur des
personnes vivantes.
- le M.S.S.S.Q. a donné à des Sociétés de Généalogie
(entre 2001 et 2010) les images de ces déclarations de mariage. Elles
sont aussi disponibles sur le site d'une compagnie privée. Aucune
directive n'est faite quant au respect de la vie privée.
- l'I.S.Q. a aussi remis l'index, en 1997, de ces
formulaires; il est lié aux images, aucune directive n'est faite quant
au respect de la vie privée.
La loi est utilisée
pour obtenir de l'information sur des personnes. Elle a été faite pour
assurer une plus grande transparence de l'État envers les citoyens. En utilisant la Loi d'accès comme ça se fait présentement,
c'est le contraire qui est obtenu, lesmodifications sont obtenues de
façon occulte; l'État prend des décisions où trop de gens, concernés,
sont exclus.
- La loi sur le lobbyisme n'est pas non plus respectée. Ça rend cette méthode encore davantage ténébreuse.
-
La loi des archives qui impose une restriction de 100 ans ou 30 ans,
selon le cas avant de rendre public des documents, n'est pas respectée.
C'est ridicule, les Ministères, sans avoir prévenus les
gens qui remplissent ces formulaires de la finalité de leur
utilisation...en remettent la commercialisation à une compagnie privée.
La loi d'accès du secteur privée est bien plus sévère, elle ne
permettrait jamais à une entreprise privée de vendre les informations
personnelles qui ont pu être assemblées !
Ces Sociétés et cette compagnie privée le savent bien pourtant, ils ont déjà obtenu une décision pour leurs méthodes :
«Il y a un danger à légiférer à la pièce, sans égard au contexte dans lequel s'inscrit et sont interreliés entre autres la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code civil du Québec et la Loi sur les archives.» - C.A.I.
«Le contenu expressif revendiqué par les défendeurs vise la diffusion d (...) l'information personnelle. Cette activité se concilie mal avec la liberté d'expression, laquelle a pour but d'assurer que « chacun puisse manifester ses pensées, ses opinions, ses croyances, en fait, toutes les expressions du cœur ou de l'esprit, aussi impopulaires ou contestataires soient-elles »
! ?
C'est bien inquiétant.
merci
Natalie Bédard
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