[reprise] GÉNÉALOGIE | nouveauté concernant l'adoption et la confidentialité

GÉNÉALOGIE  | Adoption

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C'est une nouveauté que j'ai vu sur le site de l'Assemblée Nationale du Québec.

Enfin!  Le projet de loi attendu depuis 2006 est à l'Étude (j'en ai déjà parlé sur mon blogue de ce délai épouvantable). Il concerne la confidentialité des données des personnes adoptées (et leur apporte, une meilleure possibilité de pouvoir connaître leurs parents.)

La présente Loi date de ~ 1980 !   [Code Civil (1991) art. 582, 583, ]
Le projet de Loi fait en sorte que les personnes pourront avoir les noms de leurs parents (ou enfants) "en absence d'un refus" de ces derniers.  (auparavant, il fallait avoir l'acceptation. Une absence de réponse était considérée comme un "refus" ).
Si je comprends bien : ainsi, une personne adoptée dont la mère serait décédée (donc ne pourrait "refuser") obtiendrait après un délai, son nom.

32. L’article 583 de ce code est remplacé par les suivants: 

«583. Tout adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a l’accord de ses père et mère ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, ses nom et prénoms d’origine, ceux de ses parents d’origine et les renseignements lui permettant de prendre contact avec ces derniers. De même, lorsque l’adopté est devenu majeur, le parent d’origine a le droit d’obtenir les nom et prénoms donnés à celui-ci et les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui. Les renseignements ne peuvent toutefois être révélés si un refus à la communication de l’identité ou un refus au contact, selon le cas, y fait obstacle. 

91. Dans le cas d’une adoption antérieure à la date de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la présente loi, les renseignements relatifs à un parent d’origine ne peuvent être révélés avant l’expiration d’un délai de 18 mois suivant cette date, sauf s’il y consent. Toutefois, si celui-ci est décédé avant l’expiration de ce délai, ils ne peuvent être révélés avant le premier anniversaire de son décès.

On peut commenter le projet de Loi,  j'y ai mis mon petit quelque chose [voir le lien de l'assemblée Nationale] concernant la Généalogie... et leur ai glissé un mot (je ne m'attends à rien du tout, évidemment, mais quand même) concernant les tricheries de l'Institut Drouin.

J'ajoute ceci En 2009, il y avait eu une pétition pour que le gouvernement accélère ce projet de Loi, qui avait déjà été vu par des commissions parlementaires. J'avais mis le lien sur des sites de généalogie, et avais pu constater comment les généalogistes se foutaient épouvantablement des Personnes Adoptés. Mes "forums" ont été vus énormément, mais les gens, des généalogistes, ne se donnaient même pas la peine de signer.  Deux personnes avaient même écrit sur un de mes forums [le site de Racine/Croteau] : (de mémoire) «ça ne regarde pas les généalogistes»  ... !  Ô Égoïsme En tout la pétition n'avait récolté qu'un désolant 450 signatures. Pas un seul organisme de Généalogie n'avait encouragé ses membres à la signer, ni avait mis la pétition sur son site pour lui faire un peu de pub, incluant évidemment le cupide Institut Drouin qui ne se gène pas pour mettre en ligne pour s'attirer de la clientèle [CA$H! étant sa devise] des données confidentielles.

PÉTROUCHKA  (Stravinsky / Diaghilev)

Je constate qu'une nouvelle pétition à l'Assemblée nationale a été faire récemment : pétition à ce lien

Voici comment se présente ce projet de Loi.

Projet de loi n°113 : Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements

(les soulignements et les gras sont de moi)

« (...) Ces nouvelles règles permettraient à l'adopté et à ses parents d'origine de connaître l'identité de l'autre ou de se contacter en l'absence, selon le cas, d'un refus à la communication de l'identité ou d'un refus au contact. Pour l'adopté mineur, la confidentialité de ces renseignements identificatoires serait toutefois assurée jusqu'à sa majorité, à moins qu'il n'en décide autrement. Pour les adoptions antérieures à la réforme proposée, les refus déjà exprimés seraient maintenus; le parent d'origine qui n'aurait pas déjà manifesté un refus à la communication de son identité aurait la possibilité de le faire au cours de la période déterminée, alors que l'identité de l'adopté, qu'il soit mineur ou majeur, serait protégée de plein droit, sauf s'il consent à sa communication. Le projet de loi prévoit de plus que l'ensemble des mesures proposées en cette matière s'applique aux personnes admissibles à l'adoption, mais qui n'ont jamais été adoptées.»

Voir la description sur le site de l'Assemblée Nationale.  ce lien On peut aussi  y laisser un commentaire.

on peut voir le point de vue du mouvement "Retrouvailles"  à ce lien

le commentaire que j'ai laissé sur la page de ce projet de Loi sur le Site de l'Assemblée Nationale :

Bonjour, J'ai lu avec intérêt le projet de Loi no 113 modifiant les règles concernant l'adoption. - En tant que généalogiste, je suis tout de même consternée de constater que les DESCENDANTS d'une personne adoptée ne seraient pas en mesure de pourvoir connaître leur ascendance. - Je trouve aussi étonnant le fait que le Code Civil soit modifié sans que ne soient resserrées les règles de Confidentialité, lesquelles ont été mises à mal par une Compagnie Privée "l'Institut Généalogique Drouin"  (laquelle avait acquise les données confidentielles depuis des actes Religieux de Société de Généalogie : Société de Généalogie des Cantons-de-l'Est, Société de Généalogie Canadienne-Française (Montréal) surtout ... Ces sociétés ont leurré les Chancelleries des Archevêchés en faisant valoir un simulacre de "Code de Déontologie du Généalogiste", qui n'a jamais été appliqué et qui a été créé en 1994, spécifiquement dans le but de tromper le Directeur de l'État Civil. -> Voir la décision de la Commission de l'Accès à l'Information (février 2015) : http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_DSV_091570.pdf Voir aussi les actes d'adoption qui devaient être confidentiels, mais qui toujours en ligne sur le site de l'Institut Drouin (qui a interjeté appel de la décision de la CAI) http://www.institutdrouin.com/adoption.html - en fin, je trouve étonnant, que le Directeur de l'État Civil ou la CAI n'ait pas de pouvoir sur les abus faits à la confidentialité du Registre de l'État Civil. Il y a un non-sens dans la Loi (sur le respect des renseignements personnels) qui retire à la CAI la protection des données personnelles du Registre de L'état Civil, sans toutefois donner au DEC le pouvoir d'enquête ou autre en cas d'abus... Il y a un vide. --> Il y a eu un autre abus de la même compagnie qui vend sur son site les données qui devraient être confidentielles de Mariages et de Décès, de 1926-1997 (ce sont des ~ 5 millions d'actes du Registre de l'État Civil, seulement ils proviennent du MSSSQ et de l'ISQ) . [une décision de la CAI est attendue ... ça fait un an que l'audience a eu lieu (oct 2015 !) ] merci Natalie Bédard Montréal

ALEXANDRE BENOIS (le même qui a dessiné

"notre" Eugène) - costume pour le Ballet "Petrouchka"

Петрушка de Igor Stravinsky 

votre moujik,

N