ici seront les lois, règlements, jurisprudences intéressantes etc...
mentionnés dans ce blogue
: : Code de Déontologie : :
les Règlements ont été modifiés en octoblre 2014. On trouve l'ancienne version [qui est maintes fois mentionnée sur ce blogue] à ce lien
On peut comparer cette définition à celle de M. Michel Banville, président de la Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie :
« Je tiens à vous préciser que la Fédération propose un code de déontologie à ses membres, mais ne peut l'imposer. Elle n'a pas de pouvoir coercitif quant aux actes des individus... » - Michel Banville.
Voir
- la définition au complet >>
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: : Code de Déontologie : :
La TROMPERIE
un code de déontologie doit servir à la protection du public ce but a été volontairement perverti avec le Code de Déontoloige du Généalogiste : qui lui sert à tromper les pouvoirs publics, le public et même les généalogistes, car peu savent que jamais ce code ne sera appliqué (les demandes seront automatiquement rejetées). De plus, l'article 6 : «enquête» est très irrégulier parce que les Sociétés se retrouvent la plus part du temps en position de juge et partie.
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Ainsi, La Fédération n'a jamais eu de "Code de Déontologie" -et elle le sait fort bien. C'est au plus un "Code Moral" sans mordant, sans réprimande. La Fédération ment ainsi, pour utiliser son faux-Code dans ses demandes auprès des organismes publics, et pour donner l'impression aux généalogistes que les données des Sociétés membres (et l'Institut Drouin, mes aïeux, fichier Connolly, bms2000 ...) sont respectueuses des lois.
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: : Code de Déontologie : :
France
La Fédération de Généalogie Française a repris le Code de Déontologie de la Fédération Québécoise...
Seulement, elle mentionne clairement que «La finalité de la généalogie est bien pour chacun de connaître ses origines en recherchant ses ancêtres, et aussi de recenser ceux qui ayant des ancêtres communs font partie de la famille. La publication de ces informations doit se faire dans le respect des droits des personnes vivantes, pour rester dans la légalité de la législation relative à la protection des personnes physiques.» - La Fédération Française de Généalogie
Voir la présentation que fait la FFG de son Code de Déontologie ce lien
La directive 95/46/CE du Parlement Européen sur les données personnelles est décrite à ce lien (wikipedia).
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: : Les Chartes : :
Droit au respect de la vie privéeles chartes canadienne et québécoise |
: : Lois québécoises : :
Code Civil : article 1525
- voir avec quelles contraintes sévères, les chercheurs universitaires peuvent obtenir des renseignements nominatifs.
La demande doit avoir été autorisée dans la plus part des cas par un Comité d'Éthique.
«Ne publier ou ne diffuser aucun renseignement qui permettrait d’identifier, même indirectement, une personne physique» - Formulaire de demande
règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) : www..
-> Je ne peux pas moi-même donner les meilleures informations juridiques. Je peux seulement donner des suggestions sur les meilleures pistes à suivre. Il s'agirait donc de suivre celles de Me Jean Goulet... . il a été professeur de droit à l'Université Laval (jusqu'en 2001) |
règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) : www..
: : Lois canadiennes : :
droit d'auteur : l'institut de propriété intellectuelle du Canada |
:: Union Européenne ::
INTERNET et le DROIT À L'OUBLI (depuis le 13 mai 2014)Le droit à l’oubli Internet s’applique aux personnes physiques, résidant en Europe et désireuses de faire oublier un résultat de recherche les concernant. La directive 95/46/CE du Parlement Européen sur les données personnelles est décrite à ce lien (wikipedia). |
: : Jurisprudence : :
la confidentialité : UN INCONTOURNABLE : jamais on ne voit la Fédération / les Sociétés écrire dans leur revue ou sur leur site un mot sur la CONFIDENTIALITÉ et le RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. La décision de la Cour Supérieure mentionne tous les articles de Loi concernant la confidentialité, en lien avec la généalogie: Jugements interdisant l'«annuaire des citoyens de l'Institut Drouin» (la liste électorale volée de l'Institut Drouin) Jugement interdisant le «registre des adoptés de l'Institut Drouin» (des jugements ou certificats de jugement provenant de registres religeux - parfois ayant été copiés par les curé des paroisses. La provenance est grandement la Société des Généalogie des Cantons-de-l'Est. Note : entre autres la tricherie. Quelques mois avant que ce soit publié ce "registre des adoptés" le président de la Fédération et avocat de l'Institut Drouin, Denis Racine, modifiait le Code de Déontologie du Généalogiste, soustrayant la mention qu'il y était fait que la filiation (biologique) des personnes adoptées était de nature confidentielle - c'était l'article 4.3 voir le texte. De plus, M. Pépin se parjure en affirmant, que lorsque les parents biologiques sont mentionnés, c'est parce que ça l'a été obtenu de la personne adoptée mentionnée! Ça provient clairement de Société de Génélogie, outre les Sociétés des Cantons de l'Est, la Société Canadienne Française et des Laurentides.)
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: : Règles de l'Église : :
sur les B.M.S.
Selon les Chanceliers des Diocèses de Joliette et de Sherbrooke, MM. P. Lefebvre et G. Boulanger, l'ÉGLISE NE PERMET PLUS LA PUBLICATION DE B.M.S. RÉCENTS.
Selon eux, les b.m.s. sont publiés par les Sociétés de Généalogie à l'insu des diocèses.
voir les courriels de ces messieurs, sur le blogue.
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«Les archives privées ne sont pas soumises à la Loi sur les archives et c’est donc le droit canonique qui établit la prescription pour les archivesecclésiastiques. Ainsi, le canon 482 stipule que c’est le chancelier qui doit avoirla charge des archives du diocèse. Différents canons affirment également que lesdocuments doivent être conservés dans un lieu sûr, fermé à clé, et qu’une autorisation de l’évêque est nécessaire pour y accéder (Lamothe 1992, 151).D’autres canons indiquent que les archives secrètes (dispenses, mariages secrets, motions et réprimandes) ne peuvent être consultées que par l’évêque. » - Véronic Papineau-Archambault, Les archives religieuses au Québec : gestion, conservation et diffusion du patrimoine culturel, 2011. ce lien
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: : Respect de la Vie Privée : :
délai de restriction en années, pour divers pays ou province:
à entrer dans le tableau : Belgique 120 ans et exceptions/modalités pour la généalogiste voir ce lien
Chine :
Japon"30 ans" (à confirmer). Archives Law of The People's Republic of China
«Article 19 Archives kept by State archives repositories shall in general be open to the public upon the expiration of 30 years from the date of their formation. Archives in economic, scientific, technological and cultural fields may be open to the public in less than 30 years; archives involving the security or vital interests of the State and other archives which remain unsuitable for accessibility to the public upon the expiration of 30 years may be open to the public after more than 30 years. The specific time limits shall be defined by the national archives administration department and submitted to the State Council for approval before they become effective.»
Code Civil I , Code Civil II Statistics Act Loi sur les renseignements personnels tenus par des organismes publics Family Register Act renforcement de " "150 ans" est mentionné pour les familles exclues du registre des familles !? (pas clair) Suède : «Swedish law limits the availability of some records younger than 70 years online. » - site gouvernemental : rirksarkivet et (privé, à ce qu'il semble) arkivdigital Danemark «Records of birth, confirmation and marriage become accessible after 50 years. Records of death are officially accessible after 10 years (although the Archives may not yet have received these records).» - site des archives nationales danoises "risarkivet" Hongrie : 30 ans du décès, 90 ans de la naissance, ou 60 ans du dépôt si les dates sont inconnues. [site des archives nationales hongroises] . :) Pour faciliter vos recherches hongroises : écriture runique ... ce lien Slovénie : (délai 40 ans ans pour les documents d'état ) Pour les documents contenant des données personnelles : 70 ans après la création du document ou 10 ans après le décès de la personne mentionnée. site gouvernemental : ce lien Fédération Russe : les données personnelles ne pourront être emmagasinées que sur des serveurs en Russie. La loi entrera en vigueur en sept. 2016. texte 1 et texte 2 (comparaison avec la France et l'Allemagne) Pays-Bas Code Civil Livre 1 art 17a 2)
«De overbrenging naar de gemeentelijke archiefbewaarplaats van de in het gemeentehuis berustende registers van geboorten, van huwelijken dan wel geregistreerde partnerschappen en van overlijden vindt eerst plaats onderscheidenlijk honderd jaar, vijfenzeventig jaar en vijftig jaar na de afsluiting van deze registers.»
--> naissance, mariage, décès respectivement, 100 ans, 75 ans, 50 ans.Norvège 60 ans : registres paroissiaux. (ex. : si un registre couvre 1930 à 1944 : il est entièrement retreint jusqu'en 2004.) 80 ans : santé, causes criminelles et certains liens familiaux. 100 ans : les recensements, adoption. ce lien
The information in parish registers is restricted for use until it is 60 years old, in some cases 80 or 100 years old.- site des archives norvégiennes ce lienUkraine
«Ukraine Access to documents of the National Archival Fund, which contain confidential information on a person, or threaten life or inviolability of the home, is restricted for 75 years from the moment of their creation, if the other is not provided by the Law. Before this term access is possible at consent of a citizen,whose rights and legal interests might be violated, and in case of his death – a this legatee’s consent.» - site des archives nationales ukrainiennes. ce lien
..................................Italiesemble être moins de 80 ans...Oman«Article 53 : Any person has the right to apply for obtaining an official duplicate of the entries and documents in relation to himself or to his ascendants, descendants or spouses.» - ce site officielPortugal !? ~ 50 ans les mariages. (source religieuse) ... b. 1938 , illégitime, certificat bapt. (fait en 1961, source religieuse) .... ce lien source civile : demande de passeport - 1934 voir : ce lien [ les dates extrêmes sont assez souvent fausses]. --> Protocole entre Family Search et le gourvernement Portuguais depuis 1984... voir ce lien entente de 2006 -- historique de l'État Civil au Portugal / lois du Moyen-âge à 2007. Ce lien -- Códigos do Registo Civil ce lien Venezuela «Publicidad del Registro Civil - Artículo 59.La información contenida en el Registro Civil será pública. Toda persona podrá acceder a la información de los archivos y datos del Registro Civil, salvo las limitaciones establecidas en la Constitución de la República, en la presente Ley y demás leyes. A fin de garantizar el derecho a la privacidad e intimidad de cada persona, elacceso a los datos contenidos en el Registro Civil, relacionados con la residencia,será limitado y sólo podrá obtenerse a través de requerimientos de autoridadesjudiciales o administrativas.» ce lien voir aussi : protection pour les refugiés, demandeur d'asile, témoins, ... pour les mineurs (la filiation) Espagne «Publicidad del Registro Civil. El Registro Civil es público para quienes tengan interés en conocer los asientos, salvo en los siguientes casos, que impiden que se dé publicidad sin autorización especial» - ce lien [ les cas exclus : adoption, perte droit parental, avortememnt, changement de sexe, changement de nom... ] El carácter electrónico del Registro Civil no significa alterar la garantía de privacidad de los datos contenidos en el mismo. Aunque el Registro Civil está excluido del ámbito de aplicación de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, se presta una especial protección a los datos, en tanto contengan información que afecta a la esfera de la intimidad de la persona. Lo relevante es que los datos protegidos sólo pertenecen a su titular y a él corresponde autorizar que sean facilitados a terceros. ce lien
le plagiat : à terminer
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