«Une ville bâtie sous le niveau de la mer»
- le Cavalier de Bronze, un poème d'Alexandre Pouchkine
Le Code de Déontologie du Généalogiste Le Code de Déontologie à Responsabilité-Zéro est un "chef-d’œuvre" de cynisme dont les droits d'auteur reviennent à Serge Bouchard, avocat de Québec, Ce faux "Code" est tel que Michel Banville, l'ancien président de la Fédération, le décrit, une aberration:

La cupidité à l'Institut Drouin (Jean-Pierre Pépin, Sébastien Robert, Bertrand Desjardins) est le moyen de s'approprier tout ce qu'ils trouvent. Tout le développement est fondé sur le mensonge, le vol, les tricheries, les abus de confiance, les conflits d'intérêt, les dissimulations, le mépris de toute règle démocratique, l'absence chronique de transparence, la collusion, l'absence d'éthique et l'hypocrisie de cacher des actionnaires pendant des années! (le professeur-entrepreneur Bertrand Desjardins, Michel Pratt le président-fourbe), l'évasion fiscale, les parjures * (pour J.P. Pépin) etc... On croirait à une liste sans fin. Denis Racine, l'avocat de l'Institut Drouin et président de la Fédération a pataugé, plus que quiconque, dans le conflit d'intérêt et la duplicité. Il est de plus fort probable que, comme Bertrand Desjardins l'a fait, Michel Pratt cache être actionnaire de l'Institut Drouin, ment aux membres et préside la société du Marigot depuis des années en situation de conflit d'intérêt* avec ses co-actionnaires.
La manipulation est leur discours, leur Règle d'Or, sans foi ni loi. À l'Institut Drouin, on triche, on vole, on vous berne «par altruisme», pour votre bien ! ce lien.
L'Institut Drouin est bon voisin de «la famille Bougon», s'il y a une passe-passe croche, une magouille pour envoyer la facture à d'autres, en double ou même plus, refiler ses coûts à la collectivité : pourquoi hésiter? On s'approprie le travail de tous, on y aborde les droits des autres avec cynisme. La combine à tout coup... C'est aussi ça la généalogie !
* Conflits d'intérêt et Parjures suivre ce lien (à venir)

..LES PLUS IMPORTANTS PLAGIATS DE GÉNÉALOGIE

«francogène» plagiaire : Denis Beauregard; un plagiat GÉANT du Dictionnaire de René Jetté. Denis Beauregard a, en outre, plagié l’œuvre de R. Jetté de 1621 à 1825; c'est un vol représentant plus de 30 années de travail. Ce Plagiat découle (je cite) «d'une entente secrète»; Jean-Pierre Pépin, Bertrand Desjardins et la S.G.C.F. (Marcel Fournier) en ont une très grande responsabilité. Denis Beauregard était alors sur le c.a. de la S.G.C.F. et travaillait pour l'Institut Drouin. Voir tous les détails et la preuve de ce Méga-Plagiat à ce lien
Le «LaFrance». plagiaires : l'Institut Drouin (Jean Pierre Pépin, Sébastien Robert) / Bertrand Desjardins aidés par Michel Pratt (Société du Marigot).
Le «LaFrance» est une copie non autorisée par l'Éditeur Chenelière Éducation du PRDH (1621-1799) de l'Université de Montréal. Les plagiaires comptaient faire croire que les transcriptions 1621 à 1799 avaient été faites par l'Institut Drouin. Après avoir commercialisé illégalement le PRDH pendant 3 ans, l'Institut Drouin achète ce qu'il a volé et vendu (mai 2014). [VOIR encadré, ci-dessous.]
Il s'agit d'une combine frauduleuse impliquant Jean-Pierre Pépin, Sébastien Robert, Bertrand Desjardins (après avoir volé et remis les fichiers du PRDH à l'Institut Drouin , ce "professeur-entrepreneur" en devient actionnaire) et Michel Pratt qui a menti effrontément à son conseil d'administration et à son assemblée de membres et ce n'était pas la première fois. M. Desjardins cachait ses liens avec l'Institut Drouin, pour profiter d'une fausse indépendance universitaire; il a montré qu'il était "actionnaire" plus de 2 ans après sa retraite. Est-ce que M. Pratt va faire de même dans quelques mois, alors qu'il ne compte pas renouveler son mandat de président du Marigot? Michel Pratt, aurait-il été président en conflit d'intérêt pendant des années? ce lien
Le «BSQ 1926-1997». plagiaires : l'Institut Drouin (Jean Pierre Pépin, Sébastien Robert) / la Société de Généalogie de Québec (André G. Bélanger)/ La Société de Généalogie Canadienne Française (Gisèle Monarque). Le BSQ 1926-1997 a été obtenu de la plus hideuse façon, en méprisant une entente signée, de bonne foi, par Mme Mariette Parent (S.G.Q.) et le M.S.S.S.Q. en 2000. Les conditions étaient que les données de l'index, mises sur cdrom, étaient réservées à certaines sociétés de généalogie à but non lucratif, autorisées, l'utilisation en était restreinte à leurs locaux, une mention du M.S.S.SQ. était obligatoire. Le mépris du Droit au Respect de la Vie Privée est toujours vu comme un atout par cette Fédération, la duperie des moyens utilisés par les plagiaires sera dissimulée.
L'«Annuaire des Citoyens du Québec de 2003» (liste électorale volée). plagiaires : l'Institut Drouin la distribution a été faite à la Fédération même lors d'un «Conseil de la Fédération» présidé par Denis Racine (avocat de l'Institut Drouin, en conflit d'intérêt) en octobre 2005; Publication de la liste électorale volée de 2003. [interdite à l'été 2012, par la Cour Supérieure; l'institut Drouin en a appelé de la décision...]
La Cour d'Appel déboute Jean Pierre Pépin et son avocat-fumiste Denis Racine et fait une jambette aux «calvettes à entourloupettes» de M. Pépin qui en conserve une honorable mention à sa «turpitude» (décembre 2013).

Jean-Pierre Pépin étale sa mauvaise foi à la une du journal le Devoir (mai 2014). ce lien
* ces 4 plagiats ont pu bénéficier de la plus complète complaisance de la Société de Généalogie Canadienne Française (présidents : Marcel Fournier, Gisèle Monarque, Jean Pierre Pépin était sur le c.a. en 2000-2004)
** la Fédération des Sociétés de Généalogie a une grande responsabilité dans la diffusion de la liste électorale volée; le président en 2005-06, Denis Racine, était aussi l'avocat de l'Institut Drouin (Jean Pierre Pépin était sur le c.a. de la Fédération en 2005). Il est aussi hautement probable que cette liste électorale de tout le Québec (5,5 millions de personnes mentionnées) ait été obtenue illégalement par M. Denis Racine alors qu'il était organisateur électoral, en 2005, pour la défunte A.D.Q.
*** Denis Beauregard, Jean Pierre Pépin et Sébastien Robert ont été
administrateurs de Société et/ou de la Fédération.
**** La Société Historique du Marigot (et tout particulièrement Michel Pratt qui a menti à ses membres à maintes occasions) a grandement soutenu la distribution de la liste électorale volée et aidé à dissimuler l'utilisation non autorisée du PRDH pour le «LaFrance» de l'Institut Drouin.
Ça nous amène à vous inviter à notre «Bal Infernal et Démagogique» d'après une idée originale* de Jean Pierre Pépin avec l'inestimable contribution de Mikhaïl Boulgakov et de Nicolas Gogol. (Et, un Merci! particulier à ma bonne amie Fraülein Gretchen et à Herr Von Goethe - et une fois de plus on profite de n'importe quelle occasion qui se présente à nous pour envoyer nos meilleures salutations à certains de leurs compatriotes qui seraient - soupçonne-t-on, Aïe! aïe! aïe! - amis-lecteurs de ce blogue.)

LA JAVA DU DIABLE
Parce que le Diable s'aperçut
Qu'il n'touchait pas de droits d'auteur
Tout ça c'était d'l'argent d'foutu
Puisqu'il n'était même pas éditeur
- Charles Trenet
n


Великий бал у сатаны -
Сергей Алимов
Grand Bal chez Satan - Serge Alimov

NOTRE GRAND BAL INFERNAL EST CONSTITUÉ de 3 TABLEAUX :

- présentation du Bal - transport - orchestre.
- La suite de la série des
TRICHEURS sur expressément expressivement

J. P. Pépin.
- et la Lettre concernant MM. Racine et Bouchard.
le tout est à ce lien >> à venir


* «bal infernal et démagogiqu
propos de M. Pépin dans un courriel m'étant adressé ...
écrit avec toute son extrême mauvaise foi. Voir ce lien

les LOIS ...


ici seront les lois, règlements, jurisprudences intéressantes etc...
mentionnés dans ce blogue



: :  Code de Déontologie : :
les Règlements  ont été modifiés en octoblre 2014. On trouve l'ancienne version [qui est maintes fois mentionnée sur ce blogue] à ce lien
    ** la S.G.Q. et la Société de La Prairie de la Madeleine, ont des Codes quelques peu différents.

        Dictionnaire d'éthique et de philosophie morale

    On peut comparer cette définition
    à celle de M. Michel Banville, président de la Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie :

    « Je tiens à vous préciser que la Fédération propose un code de déontologie à ses membres, mais ne peut l'imposer. Elle n'a pas de pouvoir coercitif quant aux actes des individus... » - Michel Banville.

    Voir                                         
    - la définition au complet   >>
    - le propos de M. Baville au  complet   >>

    : :  Code de Déontologie : : 
         La TROMPERIE       

    un code de déontologie doit servir à la protection du public ce but a été volontairement perverti avec le Code de Déontoloige du Généalogiste : qui lui sert à tromper les pouvoirs publics, le public et même les généalogistes, car peu savent que jamais ce code ne sera appliqué (les demandes seront automatiquement rejetées). De plus, l'article 6 : «enquête» est très irrégulier parce que les Sociétés se retrouvent la plus part du temps en position de juge et partie.
     *
    Ainsi, La Fédération n'a jamais eu de "Code de Déontologie" -et elle le sait fort bien. C'est au plus un "Code Moral" sans mordant, sans réprimande. La Fédération ment ainsi, pour utiliser son faux-Code dans ses demandes auprès des organismes publics, et pour donner l'impression aux généalogistes que les données des Sociétés membres (et l'Institut Drouin, mes aïeux, fichier Connolly, bms2000 ...) sont respectueuses des lois.

    : :  Code de Déontologie : : 
      France            
     
    La Fédération de Généalogie Française a repris le Code de Déontologie de la Fédération Québécoise...
    Seulement, elle mentionne clairement que «La finalité de la généalogie est bien pour chacun de connaître ses origines en recherchant ses ancêtres, et aussi de recenser ceux qui ayant des ancêtres communs font partie de la famille. La publication de ces informations doit se faire dans le respect des droits des personnes vivantes, pour rester dans la légalité de la législation relative à la protection des personnes physiques- La Fédération Française de Généalogie

    Voir la présentation que fait la FFG de son Code de Déontologie ce lien
    La directive 95/46/CE du Parlement Européen sur les données personnelles est décrite à ce lien (wikipedia).


    : : Les Chartes : :
    Droit au respect de la vie privée
    les chartes canadienne et québécoise

    : : Lois québécoises : :
    • Code Civil  (particulièrement art. 35 et ss;  144 et ss.)
    • Loi électorale (particulièrement : les articles 40.38.3. , 40.39, 40.41) 

      DÉFINITION : article  2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier.
        Code Civil : article 1525
        (...) Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

          DÉFINITION : article  54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.
          23. Chaque ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public.
          À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres.
          87. Le Conseil d'administration doit adopter, par règlement, un code de déontologie imposant au professionnel des devoirs d'ordre général et particulier envers le public (...)

          article 9.1  - 5° laisser faussement croire qu'elle est un groupement sans but lucratif;
          exemple : le "Groupe-Nécro" qui n'est pas enregistré et est la propriété de l'institut Drouin, mentionne qu'il est un "organisme", "commandité par l'Institut Drouin" qu'il a un "coordonnateur" et cherche des "bénévoles". Il a aussi un site  ".org".
            Commission d'accès à l'information :

            • - un résumé des écrits ou des propos (.pdf) soumis par chacun des participants à la consultation publique tenue à Québec et Montréal au mois d’avril 2002. [Notez le nombre de Sociétés / organismes qui mentionnent le «Code de Déontologie»  ... il a été fait pour ça : leurrer les pouvoirs publics pour obtenir davantage de latitude concernant le Respect du Droit à la Vie Privée.]
            - voir avec quelles contraintes sévères, les chercheurs universitaires peuvent obtenir des renseignements nominatifs.
            La demande doit avoir été autorisée dans la plus part des cas par un Comité d'Éthique.

            «Ne publier ou ne diffuser aucun renseignement qui permettrait d’identifier, même indirectement, une personne physique» - Formulaire de demande



            règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) :  www.. 


             ->  Je ne peux pas moi-même donner les meilleures informations juridiques. Je peux seulement donner des suggestions sur les meilleures pistes à suivre. Il s'agirait donc de suivre celles de Me Jean Goulet...
            . il a été professeur de droit à l'Université Laval (jusqu'en 2001)
            . responsable La banque des lois du Québec. «Le laboratoire de jurimétrie de l'Université Laval, sous la direction de Jean Goulet et de Pierre Jobin, véritables pionniers de l'informatique juridique au Québec»
            . il s'est grandement intéressé au "droit à l'oubli", "droit au souvenir" : Voir Entre la mémoire et l’oubli, le Code civil du Québec et la protection de la vie privée de Jean Goulet  dans e-doctine à ce lien (sur l'article 5 de la Charte et l'article 35 du Code Civil, particulièrement).
            . il est l'auteur d'un livre sur le droit et la photographie.  Grand angle sur la photographie et la loi. Un précis sur le droit de la photographie au Québec et au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, 149 p. Voir aussi ce video
            . il a été conseiller au Projet Balsac (de l'Université de Chicoutimi) pour la protection des données personnelles et la génétique.
            . il a participé à la consultation publique de la CAI en 2002 sur la généaogie et le respect des données personnelles. Il a été le seul à émettre un doute sur un Code de Déontologie sans sanction...
              règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) :  www.. 

              : : Lois canadiennes : :

              droit d'auteur :
              l'institut de propriété intellectuelle du Canada

              :: Union Européenne ::
              INTERNET et le DROIT À L'OUBLI (depuis le 13 mai 2014)
              Le droit à l’oubli Internet s’applique aux personnes physiques, résidant en Europe et désireuses de faire oublier un résultat de recherche les concernant.
              Voir la revue de presse faite sur le site forget.me
              La directive 95/46/CE du Parlement Européen sur les données personnelles est décrite à ce lien (wikipedia).

               : :  Jurisprudence  : :
              la confidentialité :
              UN INCONTOURNABLE : jamais on ne voit la Fédération / les Sociétés écrire dans leur revue ou sur leur site un mot sur la CONFIDENTIALITÉ et  le RESPECT DE LA VIE PRIVÉE.
              La décision de la Cour Supérieure mentionne tous les articles de Loi concernant la confidentialité, en lien avec la généalogie:
              Jugements interdisant l'«annuaire des citoyens de l'Institut Drouin»
              (la liste électorale volée de l'Institut Drouin)
              Jugement interdisant le «registre des adoptés de l'Institut Drouin»
              (des jugements ou certificats de jugement provenant de registres religeux - parfois ayant été copiés par les curé des paroisses. La provenance est grandement la Société des Généalogie des Cantons-de-l'Est. Note : entre autres la tricherie. Quelques mois avant que ce soit publié ce "registre des adoptés" le président de la Fédération et avocat de l'Institut Drouin, Denis Racine, modifiait le Code de Déontologie du Généalogiste, soustrayant la mention qu'il y était fait que la filiation (biologique) des personnes adoptées était de nature confidentielle - c'était l'article 4.3 voir le texte. De plus, M. Pépin se parjure en affirmant, que lorsque les parents biologiques sont mentionnés, c'est parce que ça l'a été obtenu de la personne adoptée mentionnée! Ça provient clairement de Société de Génélogie, outre les Sociétés des Cantons de l'Est, la Société Canadienne Française et des Laurentides.)
              droit à la vie privée - droit à son image   
              le droit d'auteur
              Union Européenne
              • Google Spain SL,, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González  : arrêt du 13 mai 2014
                 On peut consulter sur le site de la Fédération Française de Généalogie - la Législation et la Jurisprudence concernant la Généalogie et le Droit à l'Image. ce lien.



                : : Règles de l'Église : :
                sur les B.M.S.     

                Selon les Chanceliers des Diocèses de Joliette et de Sherbrooke, MM. P. Lefebvre et G. Boulanger, l'ÉGLISE NE PERMET PLUS LA PUBLICATION DE B.M.S. RÉCENTS.

                Selon eux,  les b.m.s. sont publiés par les Sociétés de Généalogie à l'insu des diocèses.
                •  pour M. Pierre Lefebvre, chancelier, cela est interdit, entre autres, par le Code canonique de 1983. («cela est non permis et interdit par l'église», écrit M. Lefebvre.)
                • pour M. Guy Boulanger, chancelier, un décret de l'évêque du Diocèse de Sherbrooke remontant à 2003 interdit cette pratique dans ce diocèse.
                voir les courriels de ces messieurs, sur le blogue.
                 
                *
                «Les archives privées ne sont pas soumises à la Loi sur les archives et c’est donc le droit canonique qui établit la prescription pour les archivesecclésiastiques. Ainsi, le canon 482 stipule que c’est le chancelier qui doit avoirla charge des archives du diocèse. Différents canons affirment également que lesdocuments doivent être conservés dans un lieu sûr, fermé à clé, et qu’une autorisation de l’évêque est nécessaire pour y accéder (Lamothe 1992, 151).D’autres canons indiquent que les archives secrètes (dispenses, mariages secrets, motions et réprimandes) ne peuvent être consultées que par l’évêque. » - Véronic Papineau-Archambault, Les archives religieuses au Québec : gestion, conservation et diffusion du patrimoine culturel, 2011. ce lien

                  : : Respect de la Vie Privée : :

                  délai de restriction en années, pour divers pays ou province:



                  T A B L E A U   C O M P A R A T I F





































                   































                   









































































                                                         naissance mariage décès loi commentaire
                  Québec 100 100 30 Loi sur les Archives (19) Code Civil (art 144 et ss)
                  Yukon 100 100 100 Vital Statistics Act art.31 (10)
                  Colombie-Britannique 100/120 75 50 Vital Statistics Act 36-37 ce lien .Protection of Privacy act
                  Alberta 120 75 50 Vital Statistics act  ch. V 4.1 50(1)  site gouvernemental
                  Saskatchewan 100 75 70 Vital Statistics (53-55) site gouvernemental . données restreintes
                  Manitoba 100 80 70 Vital Statistics Act   (art.32-1,6,9) site gouvernemental
                  Territoires du Nord-Ouest 100
                  70
                  Vital Statistics Act    Protection of Privacy  Birth  Mariage ne donne pas le noms des parents. Restreint.  death
                  Nunavut 100

                  70

                  av. 1999 il faut s'adresser aux T.N.O.
                  Ontario 95 80 70
                  site gouvernemental
                  Île du Prince Édouard 120 75 50 Vital Statistics Act 32-(12) site gouvernemantal Aussi ce lien
                  Nouvelle Écosse 100 75 50 Vital Statistics Act art. 45A a) b) c)
                  Nouveau Brunswick 95 50 50 Vital Statistics Act site gouvernementa
                  Terre-Neuve/Labrador 100 75 50 Vital Statistics Act art 30,31,32
                  Alaska 100 50 50
                  site gouvernemental
                  Alabama 125 0 125 Vital Statistics Law art 22-9A-21  e)- f)
                  Arizona 75 * 50 Duties of the director § 36-351 site gouvernemental- bapt et décès
                  Arkansas 100 50 50 Arkansas Statute 20-18-305 (9) release to «academic research group» «genealogy from before 1935»
                  Caroline du Nord



                  site gouvernemental «direct descendant» : NCGS § 130A-93
                  Caroline du Sud 99 65 50
                  site gouvernemental : bith and death
                  Californie 0 0 0
                  Public Records Act
                  Colorado 100 70 50 «copie non officielle» birth certificate - death certificate 
                  Connecticut 100 0 0* General Statutes §7-51a birth certificate
                  Dakota du Sud 100

                  S. D. Codified Law Art. 34-25-8 archives ne ligne av. 100
                  Dakota du Nord 100
                  0 health statistics act § 23-02.1-27 site gouvernemental : «birth record for an individual that is deceased, you must:be an immediate relative of the deceased individual» death : sans no s. social et cause de décès
                  Delaware



                  genealogiste (+preuve)
                  District of Colombia 100
                  50
                  site gouvernemental naissance décès
                  Floride 100 0 0/50
                  site gouv.  50a cause de décès
                  Georgie
                  0


                  Hawaï 75
                  75 75

                  site gouvernemental «direct and tangible interest» exclu le généalogiste amateur... Généalogiste est un professionnel ou un chercheur universitaire ...
                  Idaho 100 50 50
                  site gouvernemental
                  Illinois 100 75 50 410 ILCS 535 - 24. 1) site gouv. [«genealogical pupose»] 
                  Indiana 75d


                  «Genealogy (must be over 75 years old and deceased) **proof of death**»
                  Iowa



                  -
                  Kansas



                  «Proof of legal representation, direct interest, or written authorization is required if the requestor is not named on the record or an immediate family member.» site gouvernemental
                  Maine 75 25 50
                  site gouvernemental  Genealogie : «vital records researcher card»  coûte  $50/an + frais du certificat...
                  Maryland 100 25 x COMAR 10.03.08 site gouvernemental birth death marriage
                  Massachusetts 0 0 0
                  Aux Archives d'État après 5 ans. Disponibles dans les villes en tout temps.
                  Michigan 100 0 0*
                  site gouvernemantal
                  Minnesota 0 0 0
                  avec certaines conditions
                  Mississippi 100 100 50 Mississippi Code (1972) §25-59-3 délai + «Genealogy. must be provided as purpose for certificate and family relationship to the registrant must be specified». site gouvernemental :  b   m  s
                  Missouri 105
                  50
                  site archives d'état «your relationship to person named on record (if legal guardian, must provide guardianship papers). if legal representative, indicate legal relationship»
                  Montana 30
                  0
                  «Step-relatives, in-laws, aunts, uncles, cousins, ex-spouses, and a natural parent of an adoptive child are not eligible to receive a certified copy of a birth certificate.»  cause de décès sur le certificat
                  Nevada


                  Vital Statistics 444.070 NRS 440.650
                  Nebraska 50 50 50 Health ...3-004.06 site gouvernemental Recherche érudite – sans nom
                  New Jersey 80d/105 50d/105 40
                  site gouvernemental généalogie: implique que la personne soit décédée.
                  New Hampshire 100 50 50 RSA 5-C:105 et
                  RSA 5-C:9.   
                  pas accès pour la généalogie, il est dit que ce n'est pas un  «direct and tangible interest».
                  New York 75d 50d 50
                  site gouvernemental Exception pour les descendants en lignée directe
                  Nouveau Mexique 100
                  50 Vital Statistica § 24-14-27c site gouvernemental
                  Ohio 0 0 0
                  site gouvernemental birth access
                  Oklahoma 125
                  75
                  Nov.2011 : 63 O.S. Sec. 1-323 [recul]. Genealogie : birth (125y.) death (75y.) pour les données recentes il faut l'autorisation du sujet / de sa famille ou un ordre de la cour.
                  Oregon 100 0 50 OAR 333-011-096 «The State Archives won't release restricted information without written authorization from the State Registrar.»
                  Pennsylvanie 105
                  50 Vital Statistics Law (1953) section 810 birth :«If the person named on the birth certificate is deceased, a family member who is not an "immediate family member" must submit a copy of the death certificate to be eligible to receive a certified copy of the birth certificate.»  death certificate : (can be obtained by) «Extended family member who indicates a direct relationship to the decedent»
                  Rhode Island 100 100 50
                  site gouvernemental  «direct and tangible interest»
                  Texas 75 0 25 Section 1. 552.115(a) site gouvernemental 75 ans b Amendements proposés en 2013 pour : 125b, 75d. … «11) généalogist»
                  Tennessee 100 50 50
                  site gouvernemental
                  Utah 100 75/15 80/50 Vital Statistics Act 26-2-22 3 a) b) c)  site gouvernemental
                  Vermont 0 0 0 Vermontt Statutes Title 18 : ch. 101 § 5002
                  Virginie 100 25 25 Code of Virginia § 32.1-271 (avant 2012, c'était 50 ans)
                  Virginie Occidentale 100 50 50 W.V. Code and Rules site gouvernemental
                  Washington



                  site gouvernemental formulaire
                  nov 2012 : «Department of Health has sent a request to the Public Records Committee that all WA Vital Records have limited access: births for 125 years, marriage, death & divorce to 50 years.»
                  Wisconsin 75
                  50 Wisconsin Vital statistics Art. 69.20 1) 2)
                  Wyoming 100 50 50
                  site gouvernemental
                  Allemagne 110 80 30 Personenstandsgesetz art 5
                  Autriche 100 100 100
                  archives diocésaines : «In Österreich besteht für Matrikenbücher eine Schutzfrist von 100 Jahren (§37, § 41 Abs. 4 PStG). »
                  Belgique 100 100 100 Code Civil (art. 45 § 1-3) site gouvernemental
                  Espagne


                  Codigo Civil (art.325-32). règlement (art. 21 et ss.)
                  loi sur l'accès
                  certificat : «En ningún caso, podrá obtenerse por este procedimiento información relativa a los datos registrales de otras personas.» - ce lien
                  Écosse 100 75 50
                  site gouvernemental
                  France 75 75 0/25 Loi ... archives (art. 4 e)  «Loi Informatique et Liberté»
                  Irlande du Nord 100 75 50
                  site gouvernemental
                  Italie 70 70 70 Decreto 2003 -art.177- 3 Codice Civile – art. 450 Regolamento di stato civile  -> Imhunation 1968 ?
                  Luxembourg


                  Code Civil Titre II. des actes de l'état civil (Art 34 – 101)
                  Pologne 100 100 100
                  site gouvernemental «100 ans». Le registraire ne donne pas d'informations aux généalogistes
                  Portugal 100


                  site archives nationales
                  Russie



                  ce semble être 75 ans pour tout !? О ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ 27 июля 2006 года N 152-ФЗ
                  Suisse 120 120 100 site Canton de Genève Code Civil | art. 39-49 Ordonnance
                  Turquie



                  Code civil - registre état civil art. 36
                  Australie 100 75 30
                  site gouvernemental
                  Nouvelle Zélande 100/80 80 50
                  site gouvernemental
                  Afrique du Sud



                  births ans deaths Act 51 /1992
                  Brésil



                  Codigo Civil
                  Colombie



                  la Registraduría Nacional del Estado Civil,
                  Mexique 70 70 70/30 Loi fédérale sur les archives art. 27 et 30 Loi -respect de la vie privée et droit à l'accès

                  Natalie Bédard pour Généalogie-Fumisterie [février 2015] 


                  à entrer dans le tableau :

                  Belgique
                  120 ans et exceptions/modalités pour la généalogiste voir ce lien

                  Chine :
                  "30 ans" (à confirmer).
                  Archives Law of The People's Republic of China
                  «Article 19 Archives kept by State archives repositories shall in general be open to the public upon the expiration of 30 years from the date of their formation. Archives in economic, scientific, technological and cultural fields may be open to the public in less than 30 years; archives involving the security or vital interests of the State and other archives which remain unsuitable for accessibility to the public upon the expiration of 30 years may be open to the public after more than 30 years. The specific time limits shall be defined by the national archives administration department and submitted to the State Council for approval before they become effective.»
                  Japon
                  Code Civil I  , Code Civil II
                  Statistics Act
                  Loi sur les renseignements personnels tenus par des organismes publics
                  Family Register Act
                  renforcement de "
                  "150 ans" est mentionné pour les familles exclues du registre des familles !? (pas clair)

                  Suède :
                  «Swedish law limits the availability of some records younger than 70 years online. » - site gouvernemental : rirksarkivet  et (privé, à ce qu'il semble) arkivdigital

                  Danemark
                  «Records of birth, confirmation and marriage become accessible after 50 years. Records of death are officially accessible after 10 years (although the Archives may not yet have received these records).» - site des archives nationales danoises "risarkivet"

                  Hongrie : 30 ans du décès, 90 ans de la naissance, ou 60 ans du dépôt si les dates sont inconnues.   [site des archives nationales hongroises] .
                  :)  Pour faciliter vos recherches hongroises : écriture runique ... ce lien

                  Slovénie : (délai 40 ans ans pour les documents d'état ) Pour les documents contenant des données personnelles : 70 ans après la création du document ou 10 ans après le décès de la personne mentionnée.  site gouvernemental : ce lien

                  Fédération Russe : les données personnelles ne pourront être emmagasinées que sur des serveurs en Russie. La loi entrera en vigueur en sept. 2016.
                  texte 1  et texte 2 (comparaison avec la France et l'Allemagne)

                  Pays-Bas 
                  Code Civil Livre 1 art 17a 2)
                  «De overbrenging naar de gemeentelijke archiefbewaarplaats van de in het gemeentehuis berustende registers van geboorten, van huwelijken dan wel geregistreerde partnerschappen en van overlijden vindt eerst plaats onderscheidenlijk honderd jaar, vijfenzeventig jaar en vijftig jaar na de afsluiting van deze registers.»
                  --> naissance, mariage, décès respectivement, 100 ans, 75 ans, 50 ans.
                  Norvège 
                  60 ans : registres paroissiaux. (ex. : si un registre couvre 1930 à 1944  : il est entièrement retreint jusqu'en 2004.) 80 ans : santé, causes criminelles et certains liens familiaux. 100 ans : les recensements, adoption. ce lien

                  Many recent sources are off-limits due to privacy rights. As a genealogist, you do not have right of access to these sources, not even if you are related to the person in question. Parish registers and probate registers are off-limits for at least 60 years after their date of issue. Census returns from 1910 and onwards are also blocked from access.   - site des archives nationales norvégiennes ce lien
                  The information in parish registers is restricted for use until it is 60 years old, in some cases 80 or 100 years old.- site des archives norvégiennes ce lien
                  Ukraine
                  «Ukraine Access to documents of the National Archival Fund, which contain confidential information on a person, or threaten life or inviolability of the home, is restricted for 75 years from the moment of their creation, if the other is not provided by the Law. Before this term access is possible at consent of a citizen,whose rights and legal interests might be violated, and in case of his death – a this legatee’s consent.» - site des archives nationales ukrainiennes. ce lien

                  Italie

                  semble être moins de 80 ans...

                  Oman

                  «Article 53 : Any person has the right to apply for obtaining an official duplicate of the entries and documents in relation to himself or to his ascendants, descendants or spouses.» - ce site officiel 


                  Portugal !?
                  ~ 50 ans les mariages.  (source religieuse)
                  ... b. 1938 , illégitime, certificat bapt. (fait en 1961, source religieuse) .... ce lien
                  source civile : demande de passeport - 1934 
                  voir :  ce lien  [ les dates extrêmes sont assez souvent fausses].

                  --> Protocole entre Family Search et le gourvernement Portuguais depuis 1984...  voir ce lien
                  entente de 2006
                  --  historique de l'État Civil au Portugal / lois du Moyen-âge à 2007. Ce lien
                  -- Códigos do Registo Civil   ce lien

                  Venezuela
                  «Publicidad del Registro Civil - Artículo  59.La información contenida en el Registro Civil será pública. Toda persona podrá acceder a la información de los archivos y datos del Registro Civil, salvo las limitaciones establecidas en la Constitución de la República, en la presente Ley y demás leyes. A fin de garantizar el derecho a la privacidad e intimidad de cada persona, elacceso a los datos contenidos en el Registro Civil, relacionados con la residencia,será limitado y sólo podrá obtenerse a través de requerimientos de autoridadesjudiciales o administrativas.» ce lien
                  voir aussi : protection pour les refugiés, demandeur d'asile, témoins, ... pour les mineurs (la filiation)

                  Espagne
                  «Publicidad del Registro Civil.

                  El Registro Civil es público para quienes tengan interés en conocer los asientos, salvo en los siguientes casos, que impiden que se dé publicidad sin autorización especial»  -  ce lien  [ les cas exclus : adoption, perte droit parental, avortememnt, changement de sexe, changement de nom... ]

                  El carácter electrónico del Registro Civil no significa alterar la garantía de privacidad de los datos contenidos en el mismo. Aunque el Registro Civil está excluido del ámbito de aplicación de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, se presta una especial protección a los datos, en tanto contengan información que afecta a la esfera de la intimidad de la persona. Lo relevante es que los datos protegidos sólo pertenecen a su titular y a él corresponde autorizar que sean facilitados a terceros. ce lien

                  ..................................

                  le plagiat  :  à terminer
                  .....

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